Pour Mag2 Lyon, l'ancien premier ministre Pierre Mauroy juge le projet de loi sur la réforme des collectivités locales qui est présenté en octobre devant le Parlement.
“Le projet de loi gouvernemental portant sur la réforme des collectivités locales que le gouvernement voulait mettre en débat au Sénat, dès l’ouverture de la session d’automne, prend du retard. Ce retard est dû aux désaccords internes à la majorité qui rendent difficiles les arbitrages que veut faire en dernier ressort Nicolas Sarkozy. Ce qui explique que nous ne disposions pas encore du projet définitif et des mesures finalement retenues. Au cours de l’année dernière, plusieurs groupes, mission et comité se sont penchés sur cette question de la réforme des collectivités locales. Personnellement, j’ai participé avec André Vallini aux travaux du Comité Balladur dans l’état d’esprit de faire progresser la démarche décentralisatrice initiée par les lois de 1982-83 qui a connu auprès des Français un véritable plébiscite.
C’est pourquoi nous avons approuvé les quelques propositions du Comité qui allaient dans ce sens, pensant engager l’Acte III de la décentralisation. Il en est ainsi, par exemple, de l’élection des organes délibérant des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. Il en est encore ainsi de la création de onze métropoles par la loi. Personnellement, je souhaitais qu’une vingtaine soit créée d’emblée. En effet, je pense que la “métropolisation” permettra aux villes françaises de se hisser à la hauteur de leurs concurrentes européennes et de rivaliser avec elles en puissance et en notoriété. Qu’en sera-t-il du projet de loi ? L’avant-projet retient l’idée d’en créer sept. Il faut attendre le texte définitif pour en savoir plus. Très vite au fil des travaux, pourtant, je me suis rendu compte que d’autres dispositions, auxquelles André Vallini et moi nous nous sommes opposés avec force, avaient pour objectif de mettre fin à la décentralisation. Il en est ainsi de la proposition de créer des conseillers territoriaux siégeant à la fois au Conseil général et au Conseil régional. Cette disposition, qui apparaît comme un inutile “big-bang”, marque plus qu’un recul dans la marche en avant de la décentralisation et de la régionalisation. Car elle conduit à engager à nouveau la France sur la voie de la « recentralisation » et du renforcement de son pouvoir par l’actuel président de la République.
Je regrette vivement que la création des conseillers territoriaux constitue la mesure-phare du projet de loi gouvernemental. Au prétexte de faire des économies (en fait dérisoires) en réduisant de moitié le nombre des élus locaux, cette proposition organise la dénaturation de leur fonction comme celle des politiques portées par les deux assemblées, ce qui n’est satisfaisant ni intellectuellement ni pratiquement. En fait, cette mesure conduira inévitablement à l’affaiblissement des deux assemblées concernées et donc au renforcement du pouvoir central. Même si le département n’est pas épargné, la collectivité la plus touchée sera, selon moi, la région, coupée dans son élan par la volonté du gouvernement de mettre fin à l’autonomie financière des collectivités. Les régions ayant vocation à assurer la compétitivité des territoires, il me semblait essentiel de faire émerger de grandes régions puissantes et articulées sur l’Europe. Or, c’est l’inverse qu’on nous prépare. En outre, si le mode de scrutin de ces conseillers territoriaux est bien, comme j’ai pu le lire récemment, un scrutin à un tour avec une dose de proportionnelle, on comprend mieux les arrière-pensées partisanes qui fondent cette réforme : en finir avec la domination de la gauche sur les assemblées locales. La tradition française étant celle du regroupement de la gauche au second tour, la droite pourrait ainsi reconquérir les pouvoirs locaux avec une majorité relative des voix, autour de l’UMP, qui se veut le parti unique de la droite.
Enfin, comment ne pas voir dans la suppression de la taxe professionnelle une façon de faire perdre aux collectivités territoriales leur autonomie fiscale ? A l’étude depuis des années, on sait déjà que les différentes sources de compensation envisagées ne seront pas à la hauteur des recettes nécessaires. Les marges de manœuvre des collectivités en seront réduites et leur dépendance vis-à-vis de l’Etat renforcée. Sur ce plan encore, un coup d’arrêt est porté à la décentralisation.
Depuis plus de trente ans, notre pays avait enfin rompu avec sa tradition jacobine et donné aux collectivités territoriales un souffle de liberté qui leur avait permis de se développer et de travailler de façon très efficace au bien-être de nos concitoyens. C’est dire si le projet de loi qui sera déposé en octobre sur le bureau du Sénat ne répondra pas aux attentes de la gauche et de nombreux républicains. Quoi qu’il en soit, je serai de tous les combats pour empêcher l’avènement de l’An I de la recentralisation.
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