Pour la première fois, le barreau de Lyon demande aux avocats de soutenir la nullité des garde à vue en se fondant notamment sur quatre arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Ce lundi 1 er mars, la 14ème chambre du TIG de Lyon était investie par les représentants de l'ordre des avocats comme commis d'office. Le bâtonnier Me Myriam Picot mais aussi Me Hervé Banbanaste, Me Gaël Candela, président de la commission pénale du barreau, et Me Eymeric Molin ont été nommés commis d'office par l'ordre des avocats pour dénoncer l'illégalité de la garde à vue, “le dernier domaine procédural dans lequel l'avocat n'a pas trouvé sa place”. Dans le box des accusé, Antonio M ne comprenait pas vraiment ce qui se passait. Placé en garde à vue à la suite de son interpellation le 28 février, il comparaissait pour des feux de poubelle. Et ses brillants avocats commis d'office ont demandé l'annulation de la procédure étant donné qu'il a été auditionné trois fois au cours de sa garde à vue et que les police a refusé à un avocat de donner accès à son dossier. “Est ce qu'un officier de police judiciaire est un magistrat ? La réponse est non donc pourquoi peut-il priver de liberté un individu pendant 24 heures?”, a plaidé Me Molin. “On a demandé aux magistrats de transmettre le dossier à la cour de cassation pour qu'elle le transmette au conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de la garde à vue” a expliqué Me Candela. Objectif affiché de cette “opération garde à vue : “la modification du code pénal”. Mais aux environs de 22h, le délibéré est tombé. La nullité de la garde à vue de Antonio M a été rejetée et il a écopé d'une peine de prison avec sursis. Mais les avocats ont marqué un point : le tribunal va transmettre le dossier à la cour de cassation.
Toute cette semaine, les avocats du barreau de Lyon vont plaider la nullité des procédures en “cassant” toutes les gardes à vue. En fait, le barreau de Lyon se base notamment sur deux des quatre arrêts de la CEDH. Le premier rendu le 27 novembre explique que toutes déclarations faites par un “gardé à vue” sans la présence de son avocat ne peuvent pas être prises en compte pour un jugement. Ce qui risque de modifier un certain nombre de décisions de justice parfois fondées sur des aveux obtenus par les policiers lors des gardes à vue. Et le second arrêt, rendu le 13 octobre 2009, explique que tout accusé privé de liberté doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat.
“Pour le moment, l'avocat n'a pas accès aux gardes à vue sauf dans les trente premières minutes. Dans ces conditions, c'est comme un médecin qui n'a pas les radios et autres tests sanguins pour soigner son patient”, explique Me Philippe Bontems. Pour commencer, le barreau de Lyon vise la 14ème chambre du tribunal de grande instance de Lyon, celle des comparutions immédiates c'est-à-dire de la justice surnommée “TGV” où chaque dossier est jugé en moyenne en 31 minutes, selon le Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Le barreau de Lyon a pris un certain retard sur ce “dossier” des nullités de procédure et d'application de ces deux arrêts de la CEDH qui font jurisprudence. Dés la fin du mois de novembre, le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel appelait tous les avocats parisiens à contester et annuler les procédures de gardes à vue. 800 000 personnes ont été placées en garde à vue en 2009 en France dont 22 600 dans le Rhône. Mais l'ex-bâtonnier de Lyon, Rémi Chaine, ne s'était pas prononcé. Pourtant certains avocats lyonnais ont déjà mis en application ces arrêts de la CEDH. Comme le pénaliste Me David Metaxas qui, dés novembre 2009, a saisi la chambre d'instruction et demandé à la cour d'annuler les gardes à vue de ses clients dans le cadre d'une affaire d'importation de stupéfiant par “go-fast”. “Je n'avais alors eu accès à mes clients qu'àprès 72 heures de garde à vue alors qu'ils avaient déjà été entendus à quatre reprises”, explique Me Metaxas qui ajoute : “Le problème se pose principalement pour les affaires de stupéfiants. Car les prévenus n'ont accès à un avocat qu'après trois jours de garde à vue”.
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