Intelligence économique, réflexion législative

Date de publication : 07/09/2011

Souvent traités en filigrane dans les pages saumon de la presse spécialisée plutôt qu’affichés à la une des quotidiens, certains nouveaux conflits du XXIe siècle échappent parfois à l’opinion publique. Il s’agit de la guerre économique que se livrent les entreprises, les grands groupes industriels et parfois même les Etats, pour le contrôle de ressources et d’informations immatérielles : un savoir-faire, un taux de rendement, un plan de mise en marché… Si le législateur français a su construire au fil du temps un arsenal juridique performant pour protéger le droit d’auteur, les produits brevetés mais aussi prévenir et punir le vol d’information, on peut cependant s’interroger sur la nature de ce que sont aujourd’hui les informations “stratégiques”. S’il s’avère qu’affiner ou renforcer les contours de la loi est la solution adaptée pour protéger au mieux l’innovation et la compétitivité de nos entreprises, je souhaite alors qu’un débat parlementaire serein et ouvert à tous les acteurs concernés puisse être mis en place, au-delà de la réponse ponctuelle au fait-divers.

Encore faut-il définir cette matière émergente qu’est le “droit de l’intelligence économique et des secrets d’affaires”. Le secret des affaires ne trouve en effet dans le droit positif français d’aujourd’hui aucune définition et encore moins de mode d’emploi. Dans l’idée de la proposition de loi de mon collègue parlementaire Bernard Carayon, député du Tarn,  de créer un label “confidentiel entreprise”, faut-il laisser aux seules entreprises le soin de décider quelles informations devraient être protégées ? Quelles informations méritent une telle confidentialité  ? La définition de Bernard Carayon est encore assez souple puisque sa proposition qualifie “d’informations à caractère économique protégées”, les informations ne constituant pas des connaissances générales librement accessibles par le public, ayant, directement ou indirectement, une valeur économique pour l’entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a mis en œuvre des mesures substantielles conformes aux lois et usages, en vue de les tenir secrètes. Si l’objectif est de permettre aux entreprises d’apposer un cachet “confidentiel” sur l’ensemble de leurs documents sensibles, il s’agit aussi de définir une liste de personnes qui ont accès à ces documents.
Au-delà de la protection des secrets d’affaire, n’oublions pas que le but du dispositif est de donner des  outils aux entreprises pour qu’elles protègent non seulement leur compétitivité, mais aussi leurs emplois. Cette volonté, louable, ne doit pas pour autant pêcher par excès et brimer un droit inaliénable de notre démocratie : celui de l’information. En effet, s’approprier, conserver, reproduire illégalement des informations économiques sensibles dans le but d’en tirer profit ou de nuire à un concurrent est une démarche bien différente de celle qui consiste à porter ces informations à la connaissance du public, dès lors qu’elles présentent un intérêt général. Rapporteur au Sénat, en juin 2008, du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, j’ai travaillé pour que  la France se dote de l’une des législations les plus protectrices en la matière pour garantir l’indépendance de la presse et la sécurité de ses sources. Il me paraît également utile de rappeler que le classement “confidentiel” d’une information par l’entreprise ne peut lui faire bénéficier d’une protection par la loi lorsque la responsabilité pénale de l’entreprise est engagée.

En ma qualité d’avocat, et de parlementaire, j’ai appris au fil du temps et de mon expérience qu’une loi efficace et réussie doit répondre à plusieurs impératifs majeurs ; ne pas complexifier ce qu’elle est censée simplifier ou éclairer, combler ou clarifier un vide juridique, être applicable et appliquée, être suffisamment dissuasive et proportionnée dans sa sanction. Conscient du fait que l’excès de réglementation – un mal bien français – risque de déresponsabiliser les individus, je sais aussi la nécessité et la valeur d’un référentiel commun pour encadrer les nouvelles pratiques et les nouvelles technologies. J’ai la conviction que la discussion parlementaire et la réflexion de la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (DIIE) qui travaille également sur le sujet, ne manqueront pas d’encadrer avec bon sens et pertinence un éventuel projet de loi.

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